{"id":18732,"date":"2023-09-28T22:15:28","date_gmt":"2023-09-28T22:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/old.mailmergic.com\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2025-12-29T15:16:57","modified_gmt":"2025-12-29T14:16:57","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"linkbox\">\n \u00c9tiez-vous r\u00e9ellement \u00e0 la recherche de notre nouveau service ?<br\/>D\u00e9couvrez comment cr\u00e9er facilement un <a href=\"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/publipostage-word\/\" class=\"linkbox-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">publipostage \u00e0 partir de Word<\/a>.\n<\/p>\n\n<h4 id=\"1-champ-dapplication-objectif-et-objet-du-contrat\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 1 Champ d&rsquo;application objectif et objet du contrat<br\/><\/h4>\n\n<p>Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;utilisation et au support op\u00e9rationnel des programmes logiciels standard (le \u00ab Logiciel \u00bb), qui sont fabriqu\u00e9s par <strong>MailMergic GmbH<\/strong>, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e MailMergic, et fournis en tant que logiciel-service via internet.<br\/>Les objets du contrat sont :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la fourniture de programmes logiciels r\u00e9pertori\u00e9s sur le site<a aria-invalid=\"true\" href=\"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/\"> www.mailmergic.com<\/a> en vue de leur utilisation sur l&rsquo;internet et<\/li>\n\n\n\n<li>le stockage des donn\u00e9es des clients sur des serveurs de donn\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Les logiciels d\u00e9velopp\u00e9s individuellement ne font pas l&rsquo;objet du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n<h4 id=\"2-type-et-etendue-des-services\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 2 Type et \u00e9tendue des services<\/h4>\n\n<p>Le type et l&rsquo;\u00e9tendue des services mutuels sont r\u00e9gis par les accords contractuels. L&rsquo;\u00e9tendue des services d\u00e9finie dans le contrat est consid\u00e9r\u00e9e comme la qualit\u00e9 convenue. Les facteurs d\u00e9cisifs sont les suivants :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l&rsquo;\u00e9tendue d\u00e9finie des services du logiciel \u00e9num\u00e9r\u00e9 dans le contrat, que dans les<br\/>respectifs.<\/li>\n\n\n\n<li>La documentation de l&rsquo;utilisateur est d\u00e9finie<\/li>\n\n\n\n<li>l&rsquo;ad\u00e9quation \u00e0 l&rsquo;utilisation pr\u00e9vue dans le contrat,<\/li>\n\n\n\n<li>les conditions pr\u00e9vues dans le contrat,<\/li>\n\n\n\n<li>les conditions suivantes,<\/li>\n\n\n\n<li>Lignes directrices et normes techniques g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9es, en particulier les normes et propositions internationales de l&rsquo;Internet Engineering Task Force (IETF), telles que document\u00e9es dans les Request-for-Comments (RFC), et du W3C (World Wide Web Consortium).<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>En cas de divergence, les accords contractuels s&rsquo;appliquent dans l&rsquo;ordre indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n<p>D&rsquo;autres conditions, en particulier les conditions g\u00e9n\u00e9rales du partenaire contractuel, ne s&rsquo;appliquent pas, m\u00eame si MailMergic ne les contredit pas express\u00e9ment. Seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales de MailMergic s&rsquo;appliquent. <\/p>\n\n<h4 id=\"3-conditions-dutilisation\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 3 Conditions d&rsquo;utilisation<\/h4>\n\n<h5 id=\"31-droits-du-client-sur-le-logiciel\" class=\"wp-block-heading\">3.1. Droits du client sur le logiciel<\/h5>\n\n<p>MailMergic accorde au client un droit non exclusif, non transf\u00e9rable et ne pouvant faire l&rsquo;objet d&rsquo;une sous-licence d&rsquo;utiliser le logiciel mentionn\u00e9 dans le contrat et la documentation d&rsquo;utilisation associ\u00e9e pour la dur\u00e9e du contrat. Le logiciel est fourni par l&rsquo;interm\u00e9diaire de l&rsquo;Internet. Le point de transfert des services SaaS est la sortie du routeur du centre de donn\u00e9es utilis\u00e9 par MailMergic vers l&rsquo;internet. Le client s&rsquo;engage \u00e0 utiliser le logiciel exclusivement conform\u00e9ment au contrat et \u00e0 ne pas le transmettre \u00e0 des tiers ni \u00e0 le rendre accessible \u00e0 des tiers d&rsquo;une autre mani\u00e8re. Le client n&rsquo;a pas le droit de faire de l&rsquo;ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9compiler, de d\u00e9sassembler, de reproduire ou d&rsquo;utiliser toute partie du logiciel pour cr\u00e9er une application distincte.<\/p>\n\n<p>Le client reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes MailMergic comme le seul conc\u00e9dant de licence du logiciel et des droits d&rsquo;auteur associ\u00e9s. Les droits de MailMergic en tant que seul conc\u00e9dant de licence se r\u00e9f\u00e8rent \u00e9galement aux extensions du logiciel fournies par MailMergic au client, sauf si cela est r\u00e9glement\u00e9 autrement par \u00e9crit. <\/p>\n\n<p>Le client reconna\u00eet par la pr\u00e9sente la marque, le nom et les droits de brevet de MailMergic en relation avec le logiciel et la documentation associ\u00e9e. Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 supprimer, changer ou modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit les informations relatives aux droits d&rsquo;auteur ou autres avis de propri\u00e9t\u00e9 similaires figurant dans les programmes et la documentation associ\u00e9e.<\/p>\n\n<h5 id=\"32-droits-du-client-sur-les-donnees\" class=\"wp-block-heading\">3.2. Droits du client sur les donn\u00e9es<\/h5>\n\n<p>Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es, trait\u00e9es et g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le logiciel sont stock\u00e9es sur les serveurs du centre de donn\u00e9es. Dans tous les cas, le client reste le seul propri\u00e9taire des donn\u00e9es et peut donc demander \u00e0 MailMergic de restituer des donn\u00e9es individuelles ou toutes les donn\u00e9es \u00e0 tout moment, en particulier apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, sans que MailMergic ne dispose d&rsquo;un droit de r\u00e9tention. Les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es par transmission \u00e9lectronique sur un r\u00e9seau de donn\u00e9es ou, en vertu d&rsquo;un accord s\u00e9par\u00e9, par la remise de supports de donn\u00e9es. Le client n&rsquo;a pas le droit de recevoir le logiciel adapt\u00e9 \u00e0 l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n<h5 id=\"33-responsabilite-des-utilisateurs-en-matiere-de-donnees-a-caractere-personnel\" class=\"wp-block-heading\">3.3. Responsabilit\u00e9 des utilisateurs en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h5>\n\n<p>En tant que cr\u00e9ateurs des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, les utilisateurs sont responsables du traitement des donn\u00e9es personnelles figurant dans ces fichiers au sens de la r\u00e9glementation applicable. A ce titre, si les Utilisateurs sont domicili\u00e9s dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, ou si leurs listes de diffusion contiennent des donn\u00e9es personnelles de citoyens de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, l&rsquo;Utilisateur garantit \u00e0 MailMergic qu&rsquo;il respectera les dispositions du R\u00e8glement n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016 (le \u00a0\u00bb GDPR \u00ab\u00a0) ainsi que celles de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libert\u00e9s, et notamment :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans les fichiers transmis ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable ;<\/li>\n\n\n\n<li>que les utilisateurs ont inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables ;<\/li>\n\n\n\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, que la collecte et le traitement ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les personnes concern\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>que les personnes concern\u00e9es soient autoris\u00e9es \u00e0 exercer leurs droits conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables ;<\/li>\n\n\n\n<li>que les utilisateurs s&rsquo;engagent \u00e0 ce que les informations soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, clarifi\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es lorsqu&rsquo;elles sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es ou lorsque la personne concern\u00e9e souhaite en interdire la collecte, l&rsquo;utilisation, la communication ou la conservation.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les utilisateurs sont seuls responsables de la gestion des p\u00e9riodes de conservation des donn\u00e9es personnelles qu&rsquo;ils t\u00e9l\u00e9chargent sur la plateforme MailMergic, et qu&rsquo;il leur incombe de supprimer les donn\u00e9es au fur et \u00e0 mesure que leur p\u00e9riode de conservation expire. MailMergic n&rsquo;est responsable que de la suppression de ces donn\u00e9es \u00e0 la fin de sa relation contractuelle avec les utilisateurs. <\/p>\n\n<p>De plus, les utilisateurs s&rsquo;engagent \u00e0 ne pas inclure dans les fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur la plateforme MailMergic de donn\u00e9es personnelles dites \u00ab sensibles \u00bb au sens de l&rsquo;article 9 du RGPD, et en particulier aucune donn\u00e9e de sant\u00e9, mais aussi aucune donn\u00e9e relative aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions, aucun num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou aucun num\u00e9ro de carte bancaire. MailMergic ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de la pr\u00e9sence de telles donn\u00e9es personnelles sur sa plateforme, et des cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. En cas de violation de cette clause, l&rsquo;utilisateur sera seul responsable de toutes les cons\u00e9quences, et s&rsquo;engage \u00e0 garantir, et si n\u00e9cessaire indemniser, MailMergic.  <\/p>\n\n<h5 id=\"34-politique-de-tolerance-zero-a-legard-du-spam\" class=\"wp-block-heading\">3.4 Politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du spam<\/h5>\n\n<p>Chez MailMergic, nous pensons que tout courriel ou autre sollicitation doit \u00eatre l\u00e9gitime et attendu par ses destinataires.  <\/p>\n\n<p>C&rsquo;est pourquoi nous attendons de nos clients qu&rsquo;ils respectent quelques r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires mais obligatoires lorsqu&rsquo;ils utilisent nos produits et services. A cet \u00e9gard, vous devez vous assurer de lire et d&rsquo;accepter ces r\u00e8gles avant de cr\u00e9er un compte et de commencer \u00e0 utiliser l&rsquo;un de nos services. En tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent d\u00e8s que vous cr\u00e9ez un compte et\/ou commencez \u00e0 utiliser nos produits et services et sont contraignantes pendant toute la dur\u00e9e de notre relation commerciale. Elles font partie int\u00e9grante des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation des services MailMergic et s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les utilisateurs de MailMergic.<\/p>\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 qu&rsquo;une partie de nos services est partag\u00e9e par un grand nombre de nos utilisateurs, comme les IP\/domaines pour l&rsquo;envoi de courriels, nous devons nous assurer que le comportement ou l&rsquo;utilisation du service par personne n&rsquo;a pas d&rsquo;impact n\u00e9gatif sur les autres utilisateurs. Afin d&rsquo;\u00e9viter les incidents sur notre infrastructure partag\u00e9e et de fournir une qualit\u00e9 de services conforme \u00e0 nos normes \u00e0 tous les utilisateurs, nous devons imposer certaines restrictions \u00e0 l&rsquo;utilisation de notre plateforme.<\/p>\n\n<p>En cons\u00e9quence, le non-respect de notre politique anti-spam actuelle peut entra\u00eener la suspension ou la restriction imm\u00e9diate de votre compte entier ou de certains services \u00e0 partir de votre compte, afin d&rsquo;\u00e9viter toute atteinte \u00e0 notre r\u00e9putation ou \u00e0 l&rsquo;efficacit\u00e9 globale de nos services, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de suspension d\u00e9crite dans nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation.<\/p>\n\n<p>Comme d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, chez MailMergic nous pensons que les emails doivent \u00eatre attendus par les destinataires. C&rsquo;est pourquoi les r\u00e8gles suivantes doivent s&rsquo;appliquer. Ces r\u00e8gles ne sont pas exhaustives et MailMergic se r\u00e9serve le droit de suspendre le Compte de ses Utilisateurs pour tous comportements susceptibles d&rsquo;impacter l&rsquo;efficacit\u00e9 du Service.<\/p>\n\n<p>En cons\u00e9quence, le non-respect de notre politique anti-spam actuelle peut entra\u00eener la suspension ou la restriction imm\u00e9diate de votre compte entier ou de certains services \u00e0 partir de votre compte, afin d&rsquo;\u00e9viter toute atteinte \u00e0 notre r\u00e9putation ou \u00e0 l&rsquo;efficacit\u00e9 globale de nos services.<\/p>\n\n<h6 id=\"341-contenus-interdits-tels-que-mais-sans-sy-limiter\" class=\"wp-block-heading\">3.4.1 Contenus interdits tels que, mais sans s&rsquo;y limiter<\/h6>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Activit\u00e9s ill\u00e9gales<\/li>\n\n\n\n<li>Drogues illicites<\/li>\n\n\n\n<li>Produits contrefaits, y compris les drogues\/m\u00e9dicaments<\/li>\n\n\n\n<li>Programmes de piratage<\/li>\n\n\n\n<li>Instructions pour assembler ou cr\u00e9er des bombes<\/li>\n\n\n\n<li>Explosifs ou autres armes (qu&rsquo;il s&rsquo;agisse ou non d&rsquo;une arme \u00e0 feu)<\/li>\n\n\n\n<li>Mat\u00e9riel contenant de la violence \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des enfants ou encourageant la violence<\/li>\n\n\n\n<li>Tout message violant les lois anti-spam telles que, mais sans s&rsquo;y limiter, CAN-SPAM, GDPR, LGPD, CASL.<\/li>\n\n\n\n<li>Discours de haine et toute forme de langage interdit (diffamation, insulte, calomnie, d\u00e9nigrement, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n\n<h6 id=\"342-contenu-et-industries-non-acceptes-sur-notre-plateforme\" class=\"wp-block-heading\">3.4.2 Contenu et industries non accept\u00e9s sur notre plateforme<\/h6>\n\n<p>Au fil des ann\u00e9es, nous avons remarqu\u00e9 que certaines activit\u00e9s, bien qu&rsquo;elles ne soient pas strictement consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales, g\u00e9n\u00e8rent de tr\u00e8s mauvais signaux et un taux d&rsquo;abus\/de plaintes plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne habituelle. Afin de maintenir le niveau de nos services \u00e0 la hauteur de nos normes pour tous les clients, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de ne plus accepter les sujets et les secteurs suivants :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9change de devises, actions frauduleuses et transactions boursi\u00e8res<\/li>\n\n\n\n<li>Les offres de travail \u00e0 domicile promettant de \u00ab\u00a0s&rsquo;enrichir rapidement\u00a0\u00bb, les offres pour gagner de l&rsquo;argent passivement ou sans effort, les montages financiers et les syst\u00e8mes pyramidaux.<\/li>\n\n\n\n<li>Pornographie sexuellement explicite ou commerce \u00e9lectronique<\/li>\n\n\n\n<li>Rem\u00e8des aux probl\u00e8mes d&rsquo;\u00e9rection<\/li>\n\n\n\n<li>Sollicitation d&#8217;embauche en masse (les sites d&#8217;emploi envoient au plus grand nombre de candidats possible sans aucune segmentation intelligente, les candidats envoient en masse des demandes d&#8217;emploi aux entreprises).<\/li>\n\n\n\n<li>Les listes \u00e0 caract\u00e8re politique (listes consulaires, gouvernementales, etc.) contenant des adresses de personnes qui n&rsquo;ont pas donn\u00e9 leur consentement explicite \u00e0 recevoir des communications d&rsquo;un annonceur identifi\u00e9. Le fait qu&rsquo;une adresse \u00e9lectronique ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 un consulat ou \u00e0 une ambassade n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve d&rsquo;un engagement \u00e0 participer.<\/li>\n\n\n\n<li>Sujets politiquement sensibles<\/li>\n\n\n\n<li>Offre initiale de pi\u00e8ces de monnaie (ICO)<\/li>\n\n\n\n<li>Tout ce qui concerne les op\u00e9rations de change<\/li>\n\n\n\n<li>Recouvrement de cr\u00e9ances<\/li>\n\n\n\n<li>Promouvoir la violence ou les discours de haine ou attaquer ou menacer directement d&rsquo;autres personnes.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9sinformation (\u00ab\u00a0Fake news\u00a0\u00bb)<\/li>\n\n\n\n<li>Les services de s\u00e9curit\u00e9 font des \u00ab\u00a0simulations d&rsquo;hame\u00e7onnage\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n<h5 id=\"34-violation-des-conditions-dutilisation\" class=\"wp-block-heading\">3.4. Violation des conditions d&rsquo;utilisation<\/h5>\n\n<p>En cas de violations des conditions d&rsquo;utilisation mentionn\u00e9es, MailMergic est en droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie sans pr\u00e9avis. Dans ce cas, MailMergic se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de faire valoir des r\u00e9clamations pour dommages-int\u00e9r\u00eats contre le client r\u00e9sultant de la violation du contrat. Il est \u00e0 la discr\u00e9tion de MailMergic de savoir si les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s en totalit\u00e9, en partie ou pas du tout.  <\/p>\n\n<h5 id=\"35-duree-et-resiliation-du-contrat\" class=\"wp-block-heading\">3.5. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/h5>\n\n<p>La dur\u00e9e minimale pour la fourniture du service SaaS est de 1 mois. La dur\u00e9e du contrat est automatiquement prolong\u00e9e d&rsquo;un mois s&rsquo;il n&rsquo;y a pas de r\u00e9siliation. Les montants sont collect\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es de d\u00e9bit direct ou de carte de cr\u00e9dit les plus r\u00e9centes.<\/p>\n\n<p>MailMergic est en droit de r\u00e9silier pour une raison importante, notamment en cas d&rsquo;\u00e9chec de pr\u00e9l\u00e8vements automatiques ou d&rsquo;encaissement de cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n<p>Si le compte reste inactif pendant plus de 365 jours cons\u00e9cutifs (c&rsquo;est-\u00e0-dire aucune connexion, aucun abonnement actif \u00e0 un forfait payant), nous nous r\u00e9servons le droit de supprimer de mani\u00e8re irr\u00e9vocable toutes les donn\u00e9es li\u00e9es au compte (y compris les donn\u00e9es des mod\u00e8les, les fichiers, les donn\u00e9es utilisateur\/de connexion). Avec la suppression, le contrat est \u00e9galement r\u00e9sili\u00e9 sans autre notification.<\/p>\n\n<h4 id=\"4-conditions-dentretien-et-niveau-de-service\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 4 Conditions d&rsquo;entretien et niveau de service<\/h4>\n\n<h5 id=\"41-developpements-ulterieurs-modifications-des-performances\" class=\"wp-block-heading\">4.1. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs \/ modifications des performances<\/h5>\n\n<p>MailMergic se r\u00e9serve le droit d&rsquo;apporter des d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires et des changements de performance (par exemple en utilisant des technologies, syst\u00e8mes, processus ou normes plus r\u00e9cents ou diff\u00e9rents) dans le cadre du progr\u00e8s technique et de l&rsquo;optimisation des performances apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cas de changements significatifs de performance, MailMergic informera le client en temps utile.  Si les modifications du service entra\u00eenent des inconv\u00e9nients importants pour le client, ce dernier a le droit de demander une r\u00e9siliation extraordinaire du contrat \u00e0 la date de la modification. Le client doit r\u00e9silier le contrat dans les deux semaines suivant la r\u00e9ception de la notification du changement de service.<\/p>\n\n<p>Lorsque de nouvelles versions du logiciel sont mises \u00e0 disposition, MailMergic accorde au client les droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la section 3 pour la nouvelle version respective.<\/p>\n\n<h5 id=\"42-fonctionnement-du-systeme\" class=\"wp-block-heading\">4.2. Fonctionnement du syst\u00e8me<\/h5>\n\n<p>MailMergic garantit que le logiciel fourni est exploit\u00e9 dans un environnement et une configuration adapt\u00e9s aux exigences du client et sur un mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 l&rsquo;utilisation pr\u00e9vue par le client. Cela comprend le nombre et le type de serveurs, les sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res, l&rsquo;\u00e9volutivit\u00e9, l&rsquo;alimentation \u00e9lectrique, la climatisation, le pare-feu, le contr\u00f4le des virus, la connexion internet \u00e0 large bande.<\/p>\n\n<h5 id=\"43-disponibilite-du-systeme\" class=\"wp-block-heading\">4.3. Disponibilit\u00e9 du syst\u00e8me<\/h5>\n\n<p>La disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau du centre de donn\u00e9es \u00e0 la sortie du routeur sur l&rsquo;internet est de 99% en moyenne annuelle. La connexion \u00e0 l&rsquo;internet c\u00f4t\u00e9 client est de la responsabilit\u00e9 du client. Cela ne fait pas partie de l&rsquo;\u00e9tendue des services SaaS. Le temps d&rsquo;arr\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 en minutes compl\u00e8tes et est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la somme des temps de r\u00e9solution des pannes par<br\/>ann\u00e9e. Cela n&rsquo;inclut pas les p\u00e9riodes que MailMergic identifie comme des fen\u00eatres de maintenance pour l&rsquo;optimisation et l&rsquo;am\u00e9lioration des performances, ainsi que la perte de temps dans le d\u00e9pannage due \u00e0 des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de MailMergic et les pannes dues \u00e0 la force majeure. <\/p>\n\n<h5 id=\"44-troubles-de-la-disponibilite-du-systeme\" class=\"wp-block-heading\">4.4. Troubles de la disponibilit\u00e9 du syst\u00e8me<\/h5>\n\n<p>Les perturbations de la disponibilit\u00e9 du syst\u00e8me doivent \u00eatre signal\u00e9es par le client d\u00e8s qu&rsquo;elles sont connues. Avant de signaler la panne, le client doit v\u00e9rifier sa zone de responsabilit\u00e9. Dans le cas de rapports de panne re\u00e7us dans les d\u00e9lais d&rsquo;assistance, l&rsquo;\u00e9limination de la panne commence dans les deux heures qui suivent. Dans le cas de rapports d&rsquo;anomalie que<br\/>re\u00e7oit en dehors des heures d&rsquo;assistance, l&rsquo;\u00e9limination de l&rsquo;anomalie commence le jour ouvrable suivant. Les retards dans l&rsquo;\u00e9limination des d\u00e9fauts dont le client est responsable (par exemple, en raison de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 d&rsquo;une personne de contact du c\u00f4t\u00e9 du client) ne sont pas pris en compte dans le temps d&rsquo;\u00e9limination des d\u00e9fauts.<\/p>\n\n<h4 id=\"5-garantie\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 5 Garantie<\/h4>\n\n<p>En l&rsquo;\u00e9tat actuel des connaissances, il n&rsquo;est pas possible d&rsquo;exclure les erreurs logicielles dans toutes les conditions d&rsquo;application. MailMergic garantit toutefois que les logiciels cit\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/\">www.mailmergic.com<\/a> peuvent en principe \u00eatre utilis\u00e9s. Le d\u00e9lai de prescription est d&rsquo;un an.<\/p>\n\n<p>Les erreurs dans le logiciel et la documentation associ\u00e9e seront corrig\u00e9es gratuitement par MailMergic dans un d\u00e9lai raisonnable. La condition pr\u00e9alable \u00e0 ce droit de rectification est que l&rsquo;erreur soit reproductible. MailMergic peut soit rectifier soit livrer un remplacement pour remplir l&rsquo;obligation de garantie. En particulier, MailMergic peut fournir au client une nouvelle version du logiciel pour remplir l&rsquo;obligation de garantie. C&rsquo;est la m\u00eame chose que le d\u00e9pannage si MailMergic fournit une solution alternative \u00e0 la fonction d\u00e9faillante qui permet au client de l&rsquo;utiliser conform\u00e9ment au contrat.  <\/p>\n\n<p>Le droit \u00e0 la garantie est exclu si le logiciel n&rsquo;est pas utilis\u00e9 conform\u00e9ment au contrat. En outre, les droits \u00e0 la garantie sont exclus si le client apporte des modifications ou des extensions au logiciel mentionn\u00e9 dans le contrat, \u00e0 moins que le client ne puisse prouver que les erreurs ne sont pas li\u00e9es aux modifications ou aux extensions.<\/p>\n\n<p>Si une erreur majeure du programme n&rsquo;est pas corrig\u00e9e par MailMergic conform\u00e9ment aux conditions mentionn\u00e9es, le client peut demander une r\u00e9duction des frais SaaS mensuels. MailMergic a le m\u00eame droit si la production de la correction d&rsquo;erreur n&rsquo;est pas possible avec un effort raisonnable. S&rsquo;il s&rsquo;av\u00e8re au cours du d\u00e9pannage que les probl\u00e8mes sont dus \u00e0 des erreurs d&rsquo;exploitation ou \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e par le client, MailMergic peut exiger une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e pour l&rsquo;effort engag\u00e9.  <\/p>\n\n<p>MailMergic ne garantit pas la satisfaction des besoins individuels du client par le logiciel mentionn\u00e9 dans le contrat. Cela s&rsquo;applique en particulier \u00e0 l&rsquo;incapacit\u00e9 d&rsquo;atteindre le succ\u00e8s \u00e9conomique souhait\u00e9. Les droits de garantie \u00e0 l&rsquo;encontre de MailMergic ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que par le client direct et ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n\n<h4 id=\"6-limitation-de-la-responsabilite\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 6 Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n<p>Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour manquement \u00e0 des obligations contractuelles et \u00e0 des actes d\u00e9lictueux ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l&rsquo;encontre de MailMergic et de leurs agents d&rsquo;ex\u00e9cution et auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution que si un comportement intentionnel ou une n\u00e9gligence grave peut \u00eatre prouv\u00e9. L&rsquo;exclusion de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la violation d&rsquo;obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). La responsabilit\u00e9 de MailMergic pour les propri\u00e9t\u00e9s garanties, les blessures corporelles et les dispositions l\u00e9gales obligatoires reste \u00e9galement inchang\u00e9e. MailMergic n&rsquo;est pas responsable des interruptions de service dues \u00e0 la force majeure, en particulier la panne ou la surcharge des r\u00e9seaux de communication mondiaux.  Pour cette raison, le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de son obligation de performance. MailMergic n&rsquo;est pas responsable des informations publi\u00e9es via ses services. L&rsquo;exp\u00e9diteur est responsable de leur exactitude, de leur exhaustivit\u00e9 et de leur actualit\u00e9. MailMergic n&rsquo;est pas responsable des dommages qui pourraient survenir du c\u00f4t\u00e9 du client en raison de pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 inad\u00e9quates lors de la transmission des donn\u00e9es. La responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e au montant de la cotisation annuelle. La responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de la perte de donn\u00e9es est limit\u00e9e au montant qui aurait \u00e9t\u00e9 obtenu si les donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9es correctement, mais pas plus que la redevance annuelle. Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client sont prescrites un an apr\u00e8s leur naissance, ind\u00e9pendamment de la disposition de l&rsquo;article 202 du BGB. Cette abr\u00e9viation ne s&rsquo;applique pas si MailMergic a agi par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement.<\/p>\n\n<h4 id=\"7-remuneration\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 7 R\u00e9mun\u00e9ration<\/h4>\n\n<p>Les services SaaS sont factur\u00e9s sur la base d&rsquo;une redevance mensuelle convenue dans le contrat. Les frais encourus seront factur\u00e9s \u00e0 l&rsquo;avance.<\/p>\n\n<h4 id=\"8-prix-et-conditions-de-paiement\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 8 Prix et conditions de paiement<\/h4>\n\n<p>Les paiements sont effectu\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou par carte de cr\u00e9dit. Si le d\u00e9lai de paiement est d\u00e9pass\u00e9, les prestations peuvent \u00eatre restreintes en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n\n<p>Le client n&rsquo;a pas le droit de compenser des cr\u00e9ances \u00e0 l&rsquo;encontre de MailMergic, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne s&rsquo;agisse de cr\u00e9ances l\u00e9galement \u00e9tablies ou de cr\u00e9ances reconnues par MailMergic par \u00e9crit.<\/p>\n\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;ajuster nos tarifs pour les services fournis. Toute augmentation de prix vous sera communiqu\u00e9e au moins trois (3) mois avant sa date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur. Si vous n&rsquo;acceptez pas les nouveaux tarifs, vous avez le droit de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement sans encourir de frais ou p\u00e9nalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9siliation dans ces circonstances doit nous \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit ou via le <a href=\"https:\/\/billing.mailmergic.com\/p\/login\/8wM4iyeXb4Oo3q8bII?_gl=1*mky422*_gcl_au*MTM0MDMwNDEzNS4xNzI0MzkzMTkx\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Portail Client<\/a> avant que les nouveaux tarifs n&rsquo;entrent en vigueur.   <\/p>\n\n<h4 id=\"9-confidentialite-protection-des-donnees\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 9 Confidentialit\u00e9, protection des donn\u00e9es<\/h4>\n\n<p>Les parties contractantes s&rsquo;engagent \u00e0 garder secr\u00e8tes les connaissances acquises dans le cadre de l&rsquo;objet du contrat &#8211; notamment les donn\u00e9es techniques ou \u00e9conomiques et les autres connaissances &#8211; et \u00e0 les utiliser exclusivement aux fins de l&rsquo;objet du contrat.<\/p>\n\n<p>Cette disposition ne s&rsquo;applique pas aux informations qui sont accessibles au public ou qui le deviennent sans action ou omission non autoris\u00e9e de la part des parties contractantes, ou qui doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition en vertu d&rsquo;une d\u00e9cision de justice ou d&rsquo;une loi. Dans le cas d&rsquo;une assistance aux probl\u00e8mes des clients, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d&rsquo;acc\u00e9der aux dossiers des clients. L&rsquo;acc\u00e8s peut se faire par le biais d&rsquo;une r\u00e9union en ligne avec le client ou par l&rsquo;analyse d&rsquo;une base de donn\u00e9es. Cet acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la mesure de soutien concern\u00e9e.<\/p>\n\n<p>Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de l&rsquo;objet du contrat, MailMergic et le client respectent les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n<p>MailMergic informe le client, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG), que les donn\u00e9es du client sont stock\u00e9es.<\/p>\n\n<h4 id=\"10-clause-de-divisibilite\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 10 Clause de divisibilit\u00e9<\/h4>\n\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est inefficace, l&rsquo;efficacit\u00e9 des autres dispositions n&rsquo;en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n<h4 id=\"11-interpretation\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 11 Interpr\u00e9tation<\/h4>\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en allemand. Dans la mesure o\u00f9 une version traduite du pr\u00e9sent accord est en contradiction avec la version allemande, c&rsquo;est cette derni\u00e8re qui pr\u00e9vaut. <\/p>\n\n<h4 id=\"12-droit-applicable-lieu-de-juridiction\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 12 Droit applicable, lieu de juridiction<\/h4>\n\n<p>Le droit allemand s&rsquo;applique. Le lieu de juridiction pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle entre les parties est Francfort-sur-le-Main, en Allemagne.<\/p>\n\n<h4 id=\"13-droit-de-retractation\" class=\"wp-block-heading\">\u00a7 13 Droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n\n<p><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n<p>Vous avez le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de raison.<\/p>\n\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>\n\n<p>Afin d&rsquo;exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (MailMergic GmbH, Mergenthalerallee 73-75, 65760 Eschborn, Allemagne, ou <a href=\"mailto:support@mailmergic.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">support@mailmergic.com<\/a>) au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration claire (par exemple une lettre envoy\u00e9e par courrier, fax ou e-mail) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de retrait ci-joint \u00e0 cette fin, mais ce n&rsquo;est pas obligatoire :<\/p>\n\n<p><strong>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9siliation<\/strong><br\/>(Si vous souhaitez r\u00e9silier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c0 : MailMergic GmbH, Mergenthalerallee 73-75, 65760 Eschborn, Allemagne.<\/li>\n\n\n\n<li>Je r\u00e9voque par la pr\u00e9sente le contrat que j&rsquo;ai conclu pour la prestation du service suivant :<\/li>\n\n\n\n<li>Command\u00e9 le :<\/li>\n\n\n\n<li>Nom du consommateur :<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse du consommateur :<\/li>\n\n\n\n<li>Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier) :<\/li>\n\n\n\n<li>Date :<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Vous pouvez \u00e9galement remplir et soumettre par voie \u00e9lectronique le mod\u00e8le de formulaire de retrait ou une autre d\u00e9claration claire sur notre site web <a href=\"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/\">www.mailmergic.com.<\/a> Si vous faites usage de cette option, nous vous enverrons imm\u00e9diatement une confirmation (par exemple par courrier \u00e9lectronique) de la r\u00e9ception de cette r\u00e9vocation.<\/p>\n\n<p>Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n<p><strong>Cons\u00e9quences du retrait<\/strong><\/p>\n\n<p>Si vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent contrat, nous vous aurons remis tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix d&rsquo;un autre type de livraison que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu&rsquo;une autre solution n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue avec vous.<\/p>\n\n<p>Si vous avez demand\u00e9 que les services commencent pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant \u00e0 la proportion des services d\u00e9j\u00e0 fournis jusqu&rsquo;au moment o\u00f9 vous nous informez de l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du pr\u00e9sent contrat par rapport \u00e0 l&rsquo;ensemble des services fournis dans le cadre du contrat.<\/p>\n<div class=\"clearfix\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Version 1.4, r\u00e9vision 12<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-18732","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18732","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18732"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18732\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":36776,"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18732\/revisions\/36776"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/old.mailmergic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18732"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}